Comment connaître la date d'effet de la rupture de mon contrat de travail ?

 

par towin |

     
Comment connaître la date d'effet de la rupture de mon contrat de travail ?

Vous venez d'être licencié et vous avez reçu votre notification par la poste. Vous voulez savoir à quelle date votre contrat de travail a pris fin. Lisez la suite pour en savoir plus.

Étapes de réalisation

1.

Connaître la date de la rupture de son contrat de travail est vraiment très important car cela vous permettra de savoir si votre employeur a respecté les règles de fond et de forme posées par le droit du travail. Cette date est, en outre plus importante lorsque vous venez de subir un licenciement disciplinaire. Car ce dernier doit avoir lieu dans un délai maximum d'un mois après la date de l'entretien préalable au licenciement.

2.

Ainsi, la jurisprudence a tranché la question de la date de rupture du contrat de travail. Jusqu'en 2005, elle annonçait que la rupture du contrat était effective le jour où le facteur avait présenté la lettre recommandée au domicile du salarié. Mais depuis 2005, la jurisprudence opère un revirement et change de solution.

3.

Désormais, la date de fin du contrat de travail est celle du jour de l'envoi du courrier recommandé par l'employeur. Par conséquent, pour savoir quel est ce jour il suffit de vous référer au cachet de la poste sur le courrier. Cette solution n'est pas vraiment favorable au salarié, qui peut ne pas recevoir son courrier et être quand même licencié. A partir de la connaissance de cette information, vous pourrez peut-être attaquer votre licenciement.

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