Comment licencier un salarié pour des faits tirés de sa vie privée ?

 

par towin |

     
Comment licencier un salarié pour des faits tirés de sa vie privée ?

La loi française pose le principe d'interdiction de licenciement d'un salarié pour des faits tirés de sa vie privée. Mais il demeure une possibilité pour l'employeur de procéder au licenciement d'un salarié en tenant compte d'un évènement survenu dans sa vie privée. Voici comment il peut faire :

Étapes de réalisation

1.

D'abord, il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour des faits tirés de sa vie privée. Conformément à l'article 9 du code civil "chacun a droit au respect de sa vie privée". Il s'agit d'une règle protégeant les salariés contre les discriminations dont ils sont fréquemment victime. Discriminations qui reposent souvent sur des éléments de la vie privée du salarié (comme son origine, ses croyances ou opinions...).

2.

Toutefois, il existe une exception à cette règle, qui consiste à accepter le licenciement d'un salarié pour des faits tirés de sa vie privée, lorsque le comportement de ce dernier, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de celle-ci.

3.

On rencontre ceci dans certaines situations. Par exemple, lorsqu'un salarié se rend coupable de vol à l'étalage, dans le magasin qui l'emploie et dans lequel il a la fonction d'agent de sécurité. Ce fait tiré de la vie privée du salarié (à savoir le vol) entraîne directement un trouble dans l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur ne peut plus faire confiance à son salarié et son comportement constitue une faute grave. Par conséquent, il est possible de le licencier.

Sur le même thème

towin

Comment réintégrer mon emploi après un congé sabbatique ?

Un salarié peut prendre un congé sabbatique pendant une durée maximale d'un an. Ce congé lui permet de s'adonner à une autre activité, de faire un voyage ou de se rendre utile auprès d'une association humanitaire. Mais une fois achevé, le salarié

lucie56190

Comment peut-on soumettre un salarié à une sanction disciplinaire ?

Le salarié qui commet une faute pendant la durée de son travail peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. L'employeur doit respecter une procédure très stricte à partir de l'instant où il a connaissance de la faute commise par son salarié. V

lucie56190

Comment savoir ce que votre contrat de travail à temps partiel doit comporter ?

Votre contrat de travail à temps partiel est un contrat spécifique qui doit comporter certaines clauses et mentions obligatoires sous peine d'être requalifié en contrat de travail à temps plein. Quels sont ces obligations du salarié et de l'employeu

Chercher un article sur Comment fait-on