Comment engager la responsabilité civile des salariés grévistes ?

 

par towin |

     
Comment engager la responsabilité civile des salariés grévistes ?

Le droit du travail permet à l'employeur d'engager la responsabilité civile de ses salariés grévistes, dés lors que ces derniers commettent des fautes qui lui causent des dommages. Voici comment il doit procéder :

Étapes de réalisation

1.

Le droit de grève est un droit protégé par la Constitution française. Mais les salariés qui font grève n'ont pas le droit d'en abuser. La grève doit être faite dans le respect des autres et sans causer de dommages à autrui. Aussi, quand les salariés abusent du droit de grève pour s'adonner à des pratiques illégales comme la séquestration de l'employeur ou la détérioration du matériel de production, l'employeur pourra engager la responsabilité civile de ses salariés.

2.

Si un salarié pris isolément, commet une faute lourde qui entraîne un dommage à l'employeur, ce dernier engagera seulement la responsabilité de ce salarié. Par contre, s'il n'est pas possible de savoir qui a commis la faute, on pourra engager la responsabilité de l'ensemble des salariés grévistes.

3.

Pour ce faire, l'employeur devra identifier clairement les différents actes illicites des grévistes, puis il faudra qu'il prouve un lien de causalité entre la faute et le dommage subi. Il faudra qu'il saisisse les tribunaux civils (tribunal de grande instance). Si la demande est acceptée, les salariés devront payer, de manière solidaire, des dommages et intérêts à l'employeur, sans compter que ce dernier pourra aussi les licencier en invoquant la faute lourde. Les salariés ne percevront alors aucune indemnités.

Sur le même thème

towin

Comment réintégrer mon emploi après un congé sabbatique ?

Un salarié peut prendre un congé sabbatique pendant une durée maximale d'un an. Ce congé lui permet de s'adonner à une autre activité, de faire un voyage ou de se rendre utile auprès d'une association humanitaire. Mais une fois achevé, le salarié

lucie56190

Comment peut-on soumettre un salarié à une sanction disciplinaire ?

Le salarié qui commet une faute pendant la durée de son travail peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. L'employeur doit respecter une procédure très stricte à partir de l'instant où il a connaissance de la faute commise par son salarié. V

lucie56190

Comment savoir ce que votre contrat de travail à temps partiel doit comporter ?

Votre contrat de travail à temps partiel est un contrat spécifique qui doit comporter certaines clauses et mentions obligatoires sous peine d'être requalifié en contrat de travail à temps plein. Quels sont ces obligations du salarié et de l'employeu

Chercher un article sur Comment fait-on