Comment l'employeur peut-il contester les décisions de l'inspecteur du travail ?

 

par towin |

     
Comment l'employeur peut-il contester les décisions de l'inspecteur du travail ?

Lorsque l'employeur souhaite licencier un salarié protégé (c'est-à-dire, un délégué du personnel, un délégué syndical ou un représentant du personnel au Comité d'entreprise), il doit demander l'autorisation de l'inspecteur du travail. Mais celui-ci peut prendre une décision de refus. Alors, il ne reste 'à l'employeur qu'à contester la décision de l'inspecteur du travail :

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, l'employeur devra faire un recours gracieux auprès de l'inspecteur du travail qui a pris cette décision de refus. Concrètement, l'employeur et l'inspecteur du travail conviendront d'un rendez-vous. Lors de ce rendez-vous, l'employeur devra apporter des éléments pour essayer de faire changer d'avis son interlocuteur. A l'issu de l'entretien, l'inspecteur du travail aura le choix de modifier, d'annuler ou de ne rien toucher à sa décision.

2.

Ainsi, l'inspecteur du travail devra se décider dans un délai de deux mois. Si la décision ne satisfait toujours pas l'employeur, ce dernier pourra faire un recours hiérarchique auprès du supérieur de l'inspecteur du travail. L'autorité supérieur aura alors 4 mois pour se décider.

3.

L'ensemble de ces recours sont très contraignants pour le salarié concerné par cette décision, mais également, pour l'employeur. En effet, le salarié ne sait pas s'il va être licencié dans quelques temps, tandis que l'employeur ne sait pas s'il sera contraint de conserver le salarié qu'il veut licencier.

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