Comment connaitre l’aspect juridique des clôtures de jardin ?

 

par joc |

     
Comment connaitre l’aspect juridique des clôtures de jardin ?

Les clôtures de jardin doivent répondre à certaines règles pour rester en bon terme avec le voisinage. En général, elles sont au nombre de trois : la mitoyenneté, la limite des plantations et l’écoulement des eaux. En général tout se passe bien mais il vaut mieux être prudent et respecter les règles juridiques.

Étapes de réalisation

1.

La clôture est en général considérée comme mitoyenne, à moins qu’une preuve contraire soit apportée par un acte, une prescription ou un indice matériel prouvable. Il faut savoir qu’un mur supportant des bâtiments d’un seul coté n’est pas considéré comme mitoyen. Les clôtures mitoyennes doivent être entretenues à frais communs.

2.

Un propriétaire peut adosser une construction à une commune mitoyenne et si cette dernière ne l’est pas, le propriétaire peut rembourser la moitié de sa valeur à son voisin ainsi la clôture devient officiellement mitoyenne.

3.

Pour les limites de plantation, il faut savoir que si on plante un arbre qui va faire plus de deux mètres de hauteur, ce dernier doit être planté à au moins deux mètres de la limite. Si des haies font moins de deux mètres, elles devront être plantées à cinquante centimètres de la limite de propriété.

4.

L’écoulement des eaux doit être un écoulement dit normal, c’est-à-dire : il faut que l’écoulement provienne des pluies, d’une source et qu’il respecte la configuration des lieux existants. Si des travaux modifient cet écoulement, il faut que le responsable fasse des travaux d’installation en conséquence.

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