Comment les représentants du personnel sont-ils protégés?

 

par lucie56190 |

     
Comment les représentants du personnel sont-ils protégés?

Les salariés représentants du personnel doivent être protégés afin qu'ils ne subissent pas de représailles de la part de leur employeur lorsqu'ils sont amenés à commettre des actes dans l'exercice de leur fonction.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Un représentant du personnel
  • La procédure de protection du salarié protégé
  • Un comité d'entreprise
  • Un inspecteur du travail

Étapes de réalisation

1.

La protection des représentants du personnel prévoit une procédure particulière applicable en cas de licenciement, de rupture conventionnelle, de fin de contrat...globalement lorsque le contrat est rompu à l'initiative de l'employeur, celui-ci doit respecter une procédure.

2.

La procédure prévoit un entretien préalable : l'employeur doit convoquer le salarié protégé par lettre recommandée à son entretien préalable. Le CE s'il en existe un, doit être consulté lors de l'entretien et doit donner son avis sur la rupture du contrat envisagé par l'employeur. Si l'entreprise ne possède pas de CE, l'inspection du travail devra directement être saisie.

3.

L'inspecteur du travail doit signifier à l'employeur son accord pour la rupture du contrat du salarié protégé. L'employeur doit obligatoirement posséder cet accord sauf si le salarié a commis une faute grave : il pourra alors prononcer la mise à pied en attendant la décision de l'inspecteur.

4.

La protection du représentant du personnel est effective pendant toute la durée de son mandat et reste appliquée dans les 12 mois qui suivent la fin de ce mandat.

Commentaires

arcades62 | 05/12/2013  

Les élus des comités d'entreprise ont un droit à la formation pour connaitre leurs droits et devoirs. La formation économique va permettre aux élus de mieux appréhender leur mandat.

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