Comment se déroule un licenciement pour maladie ?

 

par lucie56190 |

     
Comment se déroule un licenciement pour maladie ?

Un salarié souffrant de maladie ne peut être licencié pour ce motif qui est discriminatoire et non valable. Cependant dans certains cas strictement définis par la loi, le licenciement peut avoir lieu. Voici dans quelles situations et la procédure à respecter :

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Un contrat de travail
  • Une visite médicale
  • Une inaptitude au travail
  • Des absences prolongées

Étapes de réalisation

1.

Un salarié peut être licencié pour maladie dans 3 situations :
-si le médecin du travail le déclare inapte à l'exercice de ses fonctions et que son employeur ne peut lui proposer un nouvel emploi répondant à ses nouvelles capacités,
-si le médecin du travail le déclare inapte à tout emploi pouvant lui être proposé dans l'entreprise
-si ses absences répétées perturbent le fonctionnement de l'entreprise et qu'il doit être remplacé.

2.

Dans le cas où l'employeur souhaite le licencier du fait de ses absences répétées et prolongées, le juge appréciera au cas par cas la recevabilité de la rupture du contrat pour ce motif. Outre l'intervention du juge, certaines conventions d'entreprise peuvent prévoir un certain délai durant lequel le salarié ne pourra être licencié.

3.

La procédure de licenciement pour ce motif est exactement la même que celle qui s'applique pour motif personnel (entretien préalable, préavis, lettre de licenciement). En cas de licenciement pour inaptitude, la lettre doit le mentionner et préciser que l'employeur est dans l'impossibilité d'effectuer un autre reclassement.

4.

Le salarié licencié pour maladie peut prétendre à des indemnités de licenciement soit des indemnités compensatrices de congés payés et à l'indemnité légale et conventionnelle de licenciement.

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