Comment peut-on soumettre un salarié à une sanction disciplinaire ?

 

par lucie56190 |

     
Comment peut-on soumettre un salarié à une sanction disciplinaire ?

Soumettre un salarié à une sanction

Le salarié qui commet une faute pendant la durée de son travail peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. L'employeur doit respecter une procédure très stricte à partir de l'instant où il a connaissance de la faute commise par son salarié. Voici dans quelles situations l'employeur est en droit de sanctionner son salarié et les mesures à respecter.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Un salarié
  • Une faute
  • Une sanction disciplinaire

Étapes de réalisation

1.

La sanction disciplinaire est mise en place lorsque l'employeur considère que le salarié a commis une faute. Dès lors l'employeur doit l'avertir qu'il a connaissance de son agissement fautif dans les 2 mois qui suivent la faute et de la sanction qu'il souhaite lui infliger. Le salarié doit disposer d'un délai pour pouvoir préparer sa défense.

2.

Les agissements qui peuvent faire l'objet d'une sanction disciplinaire sont encadrés par la loi. Il s'agit notamment du non-respect des règles de discipline fixées par l'entreprise, le refus de se soumettre aux ordres de l'employeur, les actes de harcèlement, l'entrave aux clauses de confidentialité et de discrétion, les injures, les menaces et enfin les erreurs commises dans le travail.

3.

Les sanctions sont proportionnelles au degré de la faute commise, elles doivent être stipulées dans le règlement intérieur. Différentes sanctions sont possibles : à savoir un avertissement, un blâme, une mise à pied, une mutation ou un licenciement.

4.

Une procédure est à respecter pour la mise en place de la sanction : le salarié doit être convoqué à un entretien préalable, il a la possibilité de se faire assister par une personne de l'entreprise de son choix. Pendant l'entretien, son employeur doit lui évoquer la sanction envisagée et ses motifs.

La convocation à cet entretien doit être envoyée par lettre recommandée et la sanction peut prendre effet dans un délai de 2 jours à un mois, après la date de l'entretien.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Le salarié peut contester la décision de la sanction soit par écrit, par l'intermédiaire d'un représentant du personnel ou par la saisie du conseil de prud'hommes.

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