Comment faire appel d'un référé Prud'homal ?

 

par towin |

     
Comment faire appel d'un référé Prud'homal ?

Une décision de référé est une décision prise par le Conseil de Prud'hommes, en urgence. C'est à dire qu'il s'agit d'une décision prise rapidement sur un litige qui entraîne un trouble pour la personne qui se sent lésée. L'employeur, tout comme le salarié, peuvent saisir les prud'hommes en référé. Mais comment savoir si on peut faire appel contre ?

Étapes de réalisation

1.

D'abord, il faut savoir que le référé prud'homal est une décision rapide mais provisoire. Un tel jugement sera d'application immédiate. Par exemple, si vous saisissez le Conseil de prud'hommes en référé pour des rappels de salaire et que ce dernier vous donne raison, l'employeur devra vous payer les salaires en question, dès l'instant de la notification du jugement.

2.

En revanche, un référé est tout de même une décision provisoire. Ce qui signifie qu'il n'est pas exclu que la partie mécontente n'en reste pas là et demande à faire valoir ses droits, en refaisant juger l'affaire. Dans ce cas, la décision pourra faire l'objet d'un appel, mais cela dépend du litige lui-même.

3.

En effet, l'appel ne pourra être possible que si le litige porte sur un montant supérieur à 4 000 €, Par contre, si le litige porte sur une somme inférieure à 4 000 €, la décision sera définitive et aucun appel ne sera possible. Lorsque l'appel est formé, il faudra encore attendre, au mieux plusieurs mois, au pire quelques années, avant d'avoir une
nouvelle décision.

Sur le même thème

towin

Comment réintégrer mon emploi après un congé sabbatique ?

Un salarié peut prendre un congé sabbatique pendant une durée maximale d'un an. Ce congé lui permet de s'adonner à une autre activité, de faire un voyage ou de se rendre utile auprès d'une association humanitaire. Mais une fois achevé, le salarié

lucie56190

Comment peut-on soumettre un salarié à une sanction disciplinaire ?

Le salarié qui commet une faute pendant la durée de son travail peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. L'employeur doit respecter une procédure très stricte à partir de l'instant où il a connaissance de la faute commise par son salarié. V

lucie56190

Comment savoir ce que votre contrat de travail à temps partiel doit comporter ?

Votre contrat de travail à temps partiel est un contrat spécifique qui doit comporter certaines clauses et mentions obligatoires sous peine d'être requalifié en contrat de travail à temps plein. Quels sont ces obligations du salarié et de l'employeu

Chercher un article sur Comment fait-on