Comment faire la demande d’un acompte sur salaire ?

 

par lucie56190 |

     
Comment faire la demande d’un acompte sur salaire ?

Le salarié qui doit faire face à un imprévu peut demander à son employeur un acompte sur son salaire. Cette demande bien qu’exceptionnelle est régie par la loi : l’employeur est-il libre de l’accepter ou de la refuser ?

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Une dépense imprévue
  • Une demande d’acompte

Étapes de réalisation

1.

L’acompte sur salaire est défini comme un crédit octroyé par l’employeur sur le travail déjà réalisé et pas encore rémunéré de son employé. Par exemple le 15 du mois vous avez travaillé pour votre entreprise pendant 15 jours alors que votre salaire ne sera versé qu’au début du mois suivant. Vous êtes donc libre de demander le versement de ce travail effectué plus tôt que prévu.

2.

L’employeur est tenu d’accepter la demande d’acompte de son salarié dont le salaire est mensualisé. Cet acompte peut être demandé à la moitié du mois en cours pour le paiement de la quinzaine déjà travaillée.

3.

Les acomptes sont versés aux salariés par chèque ou par virement bancaire, ils sont retenus sur le prochain salaire des employés. Les employeurs ne sont pas dans l’obligation de vous fournir une fiche de paie liée à cet acompte : il figurera sur votre prochain bulletin de salaire avec les cotisations sociales qui lui sont imputées.

Astuces et mises en garde

Mise(s) en garde :

L'acompte est différent de l’avance sur salaire : l’acompte est versé sur un travail déjà effectué par le salarié contrairement à l’avance de salaire qui peut être remboursée en plusieurs retenues sur salaire.

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