Comment mettre en place une action de recherche de paternité ?

 

par lucie56190 |

     
Comment mettre en place une action de recherche de paternité ?

Un enfant qui naît hors mariage et qui n’a pas été reconnu par son père est en droit de mener une action en justice afin de rétablir la filiation. Cette demande de reconnaissance est de plus en plus pratiquée en France.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Un enfant né hors mariage
  • Un père supposé
  • Une assignation devant le tribunal

Étapes de réalisation

1.

L’action de recherche de paternité peut être menée par la mère de l’enfant ou par l’enfant lui-même. Il faut qu’il y est un père supposé : cette action n’est pas établie pour la recherche du père mais simplement pour qu’il reconnaisse son enfant par voies légales.

2.

Pour en faire la demande il faut que le demandeur de cette action (la mère de l’enfant ou l’enfant) fasse une assignation devant le tribunal de grande instance. Le demandeur devra apporter les preuves de cette paternité par tous les moyens : témoignages, documents écrits, tests de paternité…

3.

Le père supposé est en droit de refuser d’effectuer le test de paternité. Néanmoins le juge considèrera généralement que ce refus signifie qu’il en est bien le père. Le père peut également apporter des preuves qu’il ne peut pas être le géniteur de l’enfant (stérilité, examen sanguin…).

4.

L’action en justice s’avère longue et délicate : il est obligatoire de se faire assister d’un avocat. L’enfant ne peut pas être à l’origine de cette demande avant sa majorité et à compter de celle-ci il a 10 ans pour intenter une assignation.

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