Comment fonctionne un avocat commis d’office ?

 

par lucie56190 |

     
Comment fonctionne un avocat commis d’office ?

L’avocat commis d’office est désigné par le président de la cour et est dans l’obligation de défendre la personne pour laquelle il est commis d’office. Son rôle et son mode de désignation diffèrent des autres avocats bien qu’il ait les mêmes compétences.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Un accusé
  • Un avocat commis d’office
  • Une désignation de l’avocat par le magistrat

Étapes de réalisation

1.

La personne assistée d'un avocat commis d'office doit le payer mais il est dans l'obligation d'assister toutes les personnes qui en font la demande sans être certain qu'elles pourront régler les honoraires. Une demande d’aide juridictionnelle peut être faite si la personne n’a pas les ressources suffisantes.

2.

Les procès des juridictions pénales exigent la présence d'un avocat donc lorsque les accusés en font la demande ou lorsqu'ils ne disposent pas de leur propre avocat, il peut être commis d'office.

3.

L’avocat n’est pas en mesure de refuser de représenter la personne qui en a fait la demande sauf s’il est dans l’impossibilité d’effectuer son travail. Par contre, l’accusé peut refuser d’être assisté par l’avocat désigné et faire une demande au bâtonnier pour en changer : il s’agit de la "récusation", procédure par laquelle le bâtonnier désignera un nouvel avocat.

Astuces et mises en garde

Mise(s) en garde :

Vous n’avez pas le choix de désignation : c’est le magistrat qui désigne l’avocat commis d’office à partir de la liste des avocats inscrits au barreau.

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