Comment faire la demande d’une prestation compensatoire ?

 

par lucie56190 |

     

En cas de divorce, l’un des époux a la possibilité de demander à l’autre le versement d’une prestation compensatoire afin de pallier son manque de revenu. Comment cette demande peut-elle se faire et quels sont les critères d’acceptation ?

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Un divorce amiable ou pour faute
  • Une demande de prestation compensatoire

Étapes de réalisation

1.

L’un des époux qui se retrouve lésé financièrement en cas de divorce peut faire la demande de cette prestation. Il s’agit d’une prestation versée par un des époux afin de subvenir aux besoins de son ex-époux.

2.

Pour en bénéficier, l’époux concerné doit en faire la demande au juge qui lui seul pourra décider de la recevabilité ou non de sa demande. Elle peut se faire pour tous types de divorce (amiable, pour faute…). Même si le divorce est prononcé pour faute, l’époux fautif peut en faire la demande à moins que celui-ci ait par exemple fait subir des violences conjugales.

3.

Son montant est déterminé en fonction des besoins de l’époux qui en fait la demande mais aussi par rapport aux revenus de celui qui sera contraint de la verser. Les autres éléments principaux pris en compte sont la durée du mariage, l’âge des époux, la situation professionnelle, les choix professionnels de l’époux demandeur si celui-ci a par exemple mis en suspend sa carrière pour l’éducation des enfants…

4.

Le montant de la prestation compensatoire ne peut généralement pas excéder un tiers des revenus de l’époux qui la verse. Il s’agira d’un capital versé en une seule fois ou bien par échéances mensuelles échelonnées sur une durée maximale de 8 ans.

Astuces et mises en garde

Mise(s) en garde :

En cas de décès du conjoint qui la verse, le capital sera prélevé sur sa succession.

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