Comment les victimes d’infraction peuvent obtenir une aide de l’Etat ?

 

par lucie56190 |

     
Comment les victimes d’infraction peuvent obtenir une aide de l’Etat ?

En France de plus en plus de personnes sont victimes d’infractions graves, les préjudices causés par ces infractions sont souvent inestimables et la personne ayant commis l’infraction ne peut pas forcément répondre à des dommages et intérêts. Dans certains cas, l’état peut intervenir pour aider financièrement la victime.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Une infraction grave
  • Une demande d’aide financière à l’Etat

Étapes de réalisation

1.

Les personnes ayant subi de graves infractions peuvent obtenir des indemnités par l’état à condition qu’elles soient de nationalité française et que l’infraction subie soit de nature suffisamment grave. C’est le cas pour les viols, tentative de meurtre, escroquerie…

2.

La demande d’indemnisation doit être effectuée au plus tard 3 ans après la date de l’infraction ou s’il y a eu un procès n’ayant pas donné les fins espérées ce délai sera porté à un an après la date du procès.

3.

Pour constituer votre dossier, vous devez réunir tous les documents liés à l’infraction ainsi que les preuves des préjudices subis et envoyer une lettre recommandée à la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction). Cette commission a lieu dans les locaux du tribunal de grande instance de votre région.

4.

Un fond spécifique est dédié aux victimes de ce genre d’infraction, les délais de réponse sont courts : il faudra patienter environ deux mois avant d’obtenir l’avis positif ou négatif de la commission. Vous aurez la possibilité de refuser l’offre qui vous sera faite et dans ce cas un recours est possible en saisissant la cour d’appel.

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