Comment devenir conciliateur de justice ?

 

par lucie56190 |

     
Comment devenir conciliateur de justice ?

Le conciliateur de justice a pour mission de concilier deux parties, qu'elles soient civiles ou morales en vue de leur éviter un procès. Ses domaines d'intervention sont encadrés par la loi et il exerce sa fonction de manière bénévole. Qui peut exercer cette fonction ? Quelles sont les capacités requises ?

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Etre majeur
  • Jouir de ses droits
  • Avoir une expérience dans le domaine judiciaire

Étapes de réalisation

1.

Le conciliateur de justice si ses capacités le permettent doit tout mettre en œuvre pour trouver un accord entre les parties qui sont en litige. Ce litige doit intervenir dans le domaine civil pour qu'il puisse intervenir c'est le cas des litiges entre voisins, entre propriétaires et locataires...Il est bénévole et nommé par la cours d'appel.

2.

Afin d'exercer cette fonction, le candidat doit être majeur, ne pas avoir eu de condamnations judiciaires, ne pas être élu ou exercer dans un domaine judiciaire, il doit également avoir une expérience significative d'au moins trois années dans une fonction du domaine juridique.

3.

Pour proposer sa candidature à la fonction de conciliateur de justice il doit écrire une lettre de motivation expliquant quelles sont les raisons qui l'incitent à proposer sa candidature au juge du tribunal dont il dépend. Cette lettre doit être accompagnée de son CV et des justificatifs de son expérience dans le domaine judiciaire.

4.

Sa candidature sera étudiée par le juge et si elle répond aux exigences de la fonction il la proposera au procureur de la république qui lui seul est en mesure de l'accepter ou non. Différentes vérifications auront lieu sur le passé du candidat et sur les postes qu'ils occupent actuellement.

5.

Si sa candidature est retenue une ordonnance de nomination sera rendue et il pourra débuter ses nouvelles fonctions. Dans un premier temps il peut lui être demandé d'assister un conciliateur de justice afin de se familiariser avec le métier.

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