Comment bénéficier du dispositif Scellier ?

 

par bzh56 |

     
Comment bénéficier du dispositif Scellier ?

Le dispositif Scellier qui a remplacé les dispositifs Besson et Robien permet d’obtenir des réductions d’impôt lors d’un achat immobilier sous respect de certains critères. Comment en bénéficier ?

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Un achat immobilier
  • Un logement neuf ou en construction
  • Une location
  • Un respect des normes énergétiques en vigueur

Étapes de réalisation

1.

Pour prétendre à cette réduction d’impôt il faut faire un achat immobilier en vue de le mettre à la location entre janvier 2009 et janvier 2013. Ce logement doit être neuf ou en construction, il doit respecter les normes en vigueur concernant sa consommation énergétique et thermique.

2.

La réduction d’impôt est également accordée à l’achat des logements qui figurent dans un territoire où le marché de l’immobilier est en recrudescence. Les zones concernées sont publiées au journal officiel de mai 2009.

3.

Les locaux professionnels qui font l’objet d’un achat en vue de les réhabiliter en logement de location privée sont également susceptibles de bénéficier de cet avantage fiscal.

4.

Par ailleurs le propriétaire doit s’engager de louer son logement à des locataires qui en feront leur résidence principale pendant au moins 9 ans. Les locataires ne doivent pas être membres de la famille du propriétaire, un seul logement par foyer fiscal peut bénéficier de cette aide et le montant du loyer à payer ne doit pas dépasser le plafond en vigueur des zones géographiques.

5.

Pour les logements achetés en 2010, le propriétaire obtiendra une réduction d’impôt de 25% calculée sur la valeur à neuf du bien acquis. Pour ceux achetés en 2011 et 2012 ce pourcentage est ramené à 20% dans la limite de 300 000 euros par an. Cette réduction est octroyée pendant une durée maximale de 9 ans.

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