Comment comprendre les obligations de l'acheteur et du vendeur lors de l'achat d'un fond de commerce ?

 

par lucie56190 |

     
Comment comprendre les obligations de l'acheteur et du vendeur lors de l'achat d'un fond de commerce ?

En matière de vente de fond de commerce, l'acheteur comme le vendeur sont soumis à une série d'obligations. Quelles sont ces obligations et pourquoi doivent-il s'en acquitter ?

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Une vente d'un fond de commerce
  • Obligations légales du vendeur
  • Obligations légales de l'acheteur

Étapes de réalisation

1.

Afin de protéger l'acheteur du fond de commerce, le vendeur doit lui communiquer des informations comme : l'identité du précédent propriétaire du fond, la date de son achat, son prix d'achat, le chiffre d'affaire des 3 dernières années, l'identité du bailleur. Toutes ces informations doivent être inscrites sur l'acte de vente. A défaut l'acheteur peut en réclamer sa nullité ou bien baisser le prix d'achat du fond de commerce.

2.

Les obligations du vendeur ne s'arrêtent pas là car le jour de la signature du contrat, il doit mettre à disposition les locaux, il doit lui remettre tous les documents comptables ainsi que les clés du local. Une clause visant à protéger l'acheteur contre les vices cachés devra être signée des 2 parties. Enfin il doit avertir le trésor public que son fond de commerce est vendu.

3.

L'acheteur a lui aussi des obligations envers le vendeur : il doit s'acquitter du prix de vente à la date fixée. A défaut, le vendeur pourra jouer de son droit de rétractation et annuler la vente. Il doit également passer une annoncer dans un journal officiel concernant l'achat du fond de commerce, il doit déclarer son activité auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) et payer les taxes de la vente au trésor public.

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