Comment acheter son logement HLM ?

 

par lucie56190 |

     
Comment acheter son logement HLM ?

Acheter son logement HLM

Locataire d'un logement HLM sachez que vous avez la possibilité de faire la demande de son acquisition à tout moment pendant la durée de votre bail. Quelles sont les démarches à effectuer ?

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Une location de logement HLM
  • Une mise en vente ou
  • Une proposition d'achat spontanée par lettre recommandée

Étapes de réalisation

1.

Pour pouvoir faire la demande de rachat de votre logement HLM il faut que celui-ci soit construit depuis au moins 10 ans et qu'il respecte les normes d'habilitation en vigueur. La décision de vente appartient aux organismes HLM cependant le préfet peut librement s'y opposer dans un délai de 2 mois à compter de la mise en vente.

2.

Pour en faire l'acquisition aucune condition de ressources ou de durée minimale d'occupation ne vous sera demandée. Il suffit d'en faire la demande auprès de votre organisme HLM qui vous fera savoir sa décision de vente ou non.

3.

Pour en faire la demande vous devrez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l'office HLM signifiant votre proposition d'achat. L'office HLM consultera alors la mairie et le préfet afin de vous donner une réponse positive ou non dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre lettre.

Commentaires

palmarium | 21/02/2016  

Madame Monsieur, Vous indiquez en 3 que l'office HLM a 2 mois pour répondre s'il accepte ou pa la vente. Passé ce délai de 2 mois son silence vaut-il accord ? Merci pour votre réponse salutations

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