Comment comprendre l'accession à la propriété des HLM ?

 

par lucie56190 |

     
Comment comprendre l'accession à la propriété des HLM ?

Les logements HLM construits depuis au moins 10 ans peuvent faire l'objet d'une vente. Les conditions d'achat du logement sont clairement définies et le locataire en place doit en être informé en priorité. Quelles sont les personnes qui peuvent accéder à la propriété d'un logement HLM ? Sous quelles conditions ?

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Un logement HLM
  • Une vente
  • Un locataire
  • Ses ascendants

Étapes de réalisation

1.

Il existe deux types de vente de logement HLM : les logements vides et les logements occupés par des locataires. Selon ces critères les conditions d'accession à la propriété seront différentes. Si le logement est loué, son achat ne peut se faire que par le locataire en place. Le logement doit respecter les normes d'habilitation en vigueur pour pouvoir être mis à la vente.

2.

Pour en faire l'acquisition, le locataire n'a pas besoin de justifier de ses ressources ou d'une durée minimale d'occupation. Sa proposition d'achat sera étudiée par l'office HLM qui consultera le préfet et la mairie afin de lui faire savoir sa décision.

3.

L'achat du logement HLM peut également être réalisé par les ascendants ou descendants du locataire ou son conjoint. Le locataire doit signaler son accord avant la proposition, dans ce cas les ascendants, descendants ou conjoint doivent justifier de ressources qui ne doivent pas dépasser un certain plafond déterminé par arrêté. Les revenus pris en considération sont les revenus de l'année N-2.

4.

Concernant la vente de logement HLM vide, toutes personnes peut faire une proposition d'achat. Elles devront respecter des critères de ressource tout comme les ascendants, descendants ou conjoint du locataire.

5.

Pour en faire la demande, les locataires du logement HLM doivent envoyer une lettre recommandée avec AR à l'office HLM. S'il s'agit d'un logement vide le même principe est établi, à savoir une proposition d'achat par lettre recommandée.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Pour la vente des logements HLM vides, les personnes ayant fait la demande d'attribution d'un logement HLM qui feraient une proposition d'achat sont prioritaires. Leur demande sera alors examinée dans un délai de 2 mois mais s'ils ne respectent pas les critères d'achat le logement pourra être proposé à quelqu'un d'autre.

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