Comment fait-on pour se pacser ?

 

par towin |

     
Comment fait-on pour se pacser ?

Comment se pacser

Pour les couples qui ne souhaitent pas s'engager dans les liens du mariage, il existe un statut intermédiaire : le pacte civil de solidarité ( ou PACS). En fait, il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent, qui a pour fonction d'organiser leur vie commune.
Pour les personnes intéressées par ce statut, il est parfois difficile de se faire une idée des règles qui le régissent. Par conséquent, comment fait-on pour se pacser ?

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • - personnes pouvant se pacser
  • - déclaration du Pacs
  • - publicité du Pacs

Étapes de réalisation

1.

En général, tous les couples peuvent se pacser, qu'ils soient de mêmes sexes ou de sexes différents. Mais la loi pose quelques cas où le PACS ne peut être conclu.
C'est le cas pour les personnes membres de la même famille., où pour une personne qui est mariée où déjà engagée avec une autre par le biais d'un PACS.
Concernant les majeurs sous tutelle, le PACS leur est interdit. Mais il faut noter que dés le mois de janvier 2009, la législation s"assouplit en leur permettant de conclure un PACS avec l'autorisation du juge des tutelles.

2.

Les futurs partenaires devront conclure un contrat de PACS entre eux. Ce contrat peut être conclu en présence d'un notaire, mais ce n'est pas une formalité obligatoire. Quand au contenu du contrat, il pourra être définit librement par les partenaires. C'est ainsi qu'il pourra définir les conditions de leur aide matérielle et de leur contribution aux charges du ménage, mais aussi, des éléments concernant le régime des biens des partenaires.

3.

Ainsi, une fois le contrat conclu, les partenaires devront se rendre ensemble devant le greffe du tribunal d'instance de leur résidence pour en faire la déclaration. A ce titre, plusieurs documents devront être fournis :
- plusieurs pièces d'identité ( carte d'identité et/ou passeport )
- une attestation sur l'honneur certifiant qu'aucun des partenaires ne se trouve liés avec une autre personne par un PACS ou par le mariage.
- une attestation sur l'honneur certifiant qu'ils fixeront résidence commune.

Après l'acceptation du contrat par le tribunal, la déclaration du PACS se fera sur un registre prévu à cet effet.

4.

il ne manquera plus que de faire la publicité du PACS. Pour ce faire, l'existence du PACS sera mentionnée sur les actes de naissance de chacun des partenaires par le greffier du tribunal d'instance.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Le PACS, comme tout contrat pourra être rompu de plusieurs façons :

- d'un commun accord entre les partenaires

- par la décision d'un seul des partenaires

- par le décès d'un des partenaires

- par le mariage des partenaires

Mise(s) en garde :

Le PACS n'est pas un contrat à prendre à la légère. Avant de s'engager, il faut être sûr des conséquences qu'il entraînera dans sa vie.

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Commentaires

lablonde23 | 17/10/2013  

la moutt : il suffit de faire le contrat soit meme ! Si vous allez devant le notaire il va vous plumer des sous, alors que c est simple comme tout de rediger le contrat vous même. Regardez sur internet : il y a des exemples de contrat, c est tres facile. Vous pouvez aller aussi au tribunal, ils vous donneront des exemples de contrat, et il y a meme les explications sur les regimes sous lesquels vous voulez vous pacser !!!

kai1 | 12/06/2013  

bonjour nous souhaiton nous pacser avc mon amie mais nous vivon tt les deux chez nos parents car nous souhaiton acheter une maison ensemble comment faire pr les papier jai lu kil fallait avoir la meme adresse merci de me repondre

kikaii | 11/09/2012  

Bonjour,est il possible de se pacser à distance je suis en Afrique et souhaiterais faire un pacs avec mon conjoint en France je souhaite me faire représenter par un juriste sur place a Paris je l'enverrais tout les documents nécessaires

sese | 07/09/2012  

Bonjour voilà avec mon conjoint on veut se pacser ! Je voulais savoir si quand on était pacsé on était considérer comme mari et femme ? et deuxièmement si on peut prendre le nom de famille de notre conjoint ?

sab3 | 30/07/2012  

je voudrais savoir si je peux me pacser a distance sans que mon partenaire sois présent et se faire répresenter un notaire ou huissier merci
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