Comment définir le rescrit fiscal ?

 

par lucie56190 |

     

Un rescrit fiscal est un document écrit que vous pouvez obtenir auprès de l'administration sur demande. Il expose votre situation fiscale et a une valeur juridique, quelque soit la situation exposée. Quels sont les différents types de rescrit fiscal ?

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Le rescrit fiscal général
  • Le rescrit fiscal valeur
  • Le rescrit fiscal abus

Étapes de réalisation

1.

Il existe trois types de rescrit fiscal. Le rescrit fiscal général est un document écrit qui a pour but de répondre à une question que vous êtes en droit de vous poser. Par exemple au niveau de votre déclaration de revenus, si vous avez la possibilité d'obtenir une réduction ou un crédit d'impôt, de déduire certains frais... Il repose sur votre situation actuelle ou future et vous indique quelles seront vos prétentions.

2.

Le rescrit fiscal valeur a lieu lors de la transmission d'une société, il a pour but de définir la valeur de vos biens à un moment donné. Par exemple si vous cédez votre entreprise vous pouvez faire la demande d'un rescrit fiscal valeur pour savoir à combien se chiffre votre société.

3.

Le rescrit fiscal abus est un document qui vise à déterminer si dans une situation particulière vous avez droit d'effectuer certaines opérations sans risque que celles-ci soient considérées comme une fraude pour payer moins d'impôt. Par exemple dans le cadre d'une succession si vous avez le souhait d'effectuer une donation qui aura pour conséquence la baisse de votre imposition vous pouvez en faire la demande afin d'être certain de ne pas avoir un redressement l'année suivante.

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