Comment définir les droits de mutation en cas de donation ou pour un testament ?

 

par lucie56190 |

     
Comment définir les droits de mutation en cas de donation ou pour un testament ?

En cas de donation ou de testament, le recours à un notaire est souvent indispensable. Ces actes entraînent non seulement de payer le notaire mais aussi l'administration fiscale. Quels sont les principes des droits de mutation ?

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Une donation
  • Un testament
  • Des droits de mutation

Étapes de réalisation

1.

Le paiement des droits de mutation à l'administration fiscale lors d'une donation ou d'un testament peut se faire soit par le bénéficiaire soit par le donateur. Les montants sont calculés en fonction de la nature et la valeur du bien hérité.

2.

Ce montant est fixé selon un barème prenant en compte non seulement la valeur du bien mais aussi le lien de parenté avec le bénéficiaire. Certains abattements prévus par la loi sont possibles. De ce fait, certains droits de mutations deviennent nuls en fonction de ces abattements.

3.

Le montant des abattements réalisés sur les donations tiennent compte du lien de parenté. En fonction de celui-ci un barème est fixé. Par exemple pour les bénéficiaires enfants du donateur, l'abattement prévu maximal est de 159 000 euros.

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