Comment contester un partage lors d'une succession ?

 

par lucie56190 |

     
Comment contester un partage lors d'une succession ?

Lors d'une succession chaque héritier doit recevoir le nombre de part qui lui est attribué en fonction de son lien de parenté avec le défunt. Il peut arriver que la répartition ne respecte pas le partage ainsi défini. Il est alors possible de contester le partage. Ces contestations peuvent avoir lieu sur l'ensemble du partage ou seulement sur certaines parts attribuées. Comment contester le partage ?

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Une succession
  • Une contestation
  • Une action en garantie
  • Une action en complément de part

Étapes de réalisation

1.

L'héritier qui considère qu'il a été évincé d'un bien et que le partage est mal réparti en fonction de son droit peut mener une action en garantie. Cette action a pour but d'égaliser le partage, l'héritier peut ainsi demander aux autres bénéficiaires une indemnisation afin de rééquilibrer la succession et ainsi de lui octroyer son droit.

2.

Si dans un délai de 2 ans suivant la succession un héritier s'aperçoit qu'il n'a pas obtenu sa part de la succession, il peut également mener une action en complément de part. Cette action s'adresse au copartageant si sa part est inférieure au ¼ dont il avait droit. Il invoquera donc une lésion de part.

3.

Dans certains cas, le partage peut être annulé : lorsqu'il s'agit d'un vice de forme, vice de consentement, incapacité d'un des héritiers...pour tous les autres cas le partage est souvent rééquilibrer à l'amiable au travers des actions décrites ci-dessus.

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