Comment définir le partage amiable et le partage judiciaire lors d'une succession ?

 

par lucie56190 |

     
Comment définir le partage amiable et le partage judiciaire lors d'une succession ?

Lors d'une succession, le partage des biens du défunt peut s'effectuer de deux façons : soit à l'amiable soit devant la juridiction compétente. Dans quels cas le partage a t-il lieu de façon amiable ou judiciaire ?

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Un partage amiable
  • Un partage judiciaire

Étapes de réalisation

1.

Chaque héritier a la possibilité de demander la mise en application du partage lors d'une succession pour obtenir la part dont il a droit. Ce partage peut alors se faire à l'amiable : dans ce cas, les héritiers doivent se mettre d'accord sur la répartition de tous les biens. Ce partage à l'amiable nécessite la présence de tous les héritiers, un contrat collectif est établi sur lequel doit figurer la répartition des lots.

2.

En cas de désaccord d'un seul héritier, le contrat collectif ne peut aboutir. Il faudra alors recourir à une autre solution : le partage judiciaire devant les tribunaux. Le partage judiciaire a lieu lorsqu'un héritier est absent lors du partage à l'amiable, lorsqu'il refuse de s'y soumettre ou lorsque des contestations ont lieu lors du partage des lots.

3.

Le partage judiciaire se fait par le juge du tribunal de grande instance à la demande d'un héritier. Le juge procède donc au partage équitable des biens ou du capital. Cette procédure engendre des frais à la charge des héritiers. Ce partage ne peut être contesté que si le nombre de part n'est pas égal.

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