Comment comprendre les droits fiscaux du partage ?

 

par lucie56190 |

     
Comment comprendre les droits fiscaux du partage ?

Lors d'un partage certaines règles fiscales doivent être respectées, qu'il s'agisse d'un partage effectué à l'amiable ou devant les tribunaux. Quels sont les frais fiscaux à payer ?

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Droits d'enregistrement
  • Taxe de publicité foncière
  • Plus-value

Étapes de réalisation

1.

Lorsqu'une succession a lieu, les biens reçus en partage entraînent le paiement de droits d'enregistrement : ces frais d'enregistrement sont liés à l'établissement d'un acte qui constate le partage à une date donnée.

2.

Une taxe de publicité foncière est également à payer : celle-ci a pour but d'informer tous les héritiers de la transmission d'un bien. Les droits d'enregistrement et cette taxe de publicité se chiffrent à hauteur de 1,1 % du montant total du partage.

3.

Le partage peut aussi inclure le paiement d'une soulte ou de plus-values : la soulte est une somme d'argent qu'un héritier peut verser parce qu'il a reçu un bien d'une plus grande valeur qu'un autre héritier. Il s'agit de compenser une inégalité de partage.

4.

Les héritiers peuvent également bénéficier de plus-value : c'est le cas lorsqu'ils reçoivent la valeur d'un bien et qu'entre temps cette valeur aurait augmentée. Les soultes et les plus-values ne sont pas taxées car elles sont déjà comprises dans les droits d'enregistrement.

5.

La loi fiscale donne la possibilité à un héritier de vendre ses droits à un autre héritier : il renonce alors à tous ses droits sur le partage. Cette cession fait l'objet de droits d'enregistrement.

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