Comment gérer les dettes d'une succession ?

 

par lucie56190 |

     
Comment gérer les dettes d'une succession ?

Lors d'une succession, les biens de la personne décédée doivent être gérés lors de la transmission à ses héritiers. La succession en plus de comporter l'actif du défunt inclut également la gestion de son passif c'est à dire de ses dettes. Comment sont-elles gérer ? Les héritiers ont-ils le choix de les accepter ?

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Une succession
  • Un passif
  • Le règlement ou non des dettes

Étapes de réalisation

1.

Le passif contenu dans une succession comporte toutes les dettes du défunt. En effet, son décès n'entraîne pas l'annulation de celles-ci et ce sont les héritiers qui doivent en prendre la responsabilité. Ces dettes sont de toute nature : crédits, impayés de toutes sortes, frais de succession, découvert bancaire...

2.

En fonction du lien de parenté avec le défunt et donc de la part héritée, les dettes ne sont pas réparties de la même façon entre les héritiers. Au final les héritiers doivent rembourser les dettes dans leur intégralité en cas d'acceptation pure et simple de l'héritage et en cas d'acceptation sous bénéfice d'inventaire.

3.

L'acceptation pure et simple : le ou les héritiers devront s'acquitter de toutes les dettes même s'ils n'en avaient pas la connaissance lors de l'acceptation de l'héritage. Pour régler le passif, les héritiers peuvent vendre un bien du défunt. Les dettes du défunt sont désormais les leurs.

4.

En cas d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, l'héritier des limites sont fixées dans le règlement des dettes à hauteur de la valeur du bien que l'héritier reçoit. On ne peut donc lui réclamer de payer une dette d'un montant supérieur à la valeur de sa part d'héritage.

5.

Chaque héritier a la possibilité de refuser la succession et dans ce cas ils n'hériteront ni de l'actif ni du passif. C'est le cas notamment lorsque le défunt avait beaucoup de dettes et que leur montant est supérieur à celui de l'actif.

Sur le même thème

Tam

Comment se dispenser d'une obligation alimentaire ?

Une obligation alimentaire peut vous obliger à subvenir aux besoins d'un membre de votre famille si ce dernier n'en est plus capable par ses propres moyens. Elle peut prendre la forme d'une aide en nature (hébergement, nourriture) ou d'une aide en argen

Rédacteur06

Comment est fixée la pension alimentaire en cas de garde classique ?

La garde classique est accordée dans la majorité des cas. Le père ou la mère qui n’a pas en charge les enfants bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement. Pour fixer la pension alimentaire, le juge des affaires familiales va s’appuyer

eloquence

Comment procéder au dépôt d’une main courante ?

Vous faites l’objet de harcèlement moral de la part de votre conjoint. Votre conjoint a quitté volontairement le domicile conjugal. Voici des faits qui méritent d’être consignés en vue d’une éventuelle action judiciaire. À cet effet, il vous

Chercher un article sur Comment fait-on