Comment demander la délivrance des legs lors d'une succession ?

 

par lucie56190 |

     
Comment demander la délivrance des legs lors d'une succession ?

Les héritiers sont parfois obligés de faire une demande afin de récupérer les biens reçus au titre d'une succession lorsqu'un testament a été établi. Cette demande a pour effet juridique la transmission des biens à travers un acte notarié. Comment en faire la demande ?

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Un testament
  • La transmission de legs
  • Des héritiers universels, à titre universels ou particuliers
  • Un acte notarié

Étapes de réalisation

1.

Lorsque le défunt établit un testament, les légataires peuvent être universels (il est saisi directement par l'auteur du testament : le testateur) à condition que des héritiers réservataires n'existent pas. Le droit de succession du testament s'ouvre alors automatiquement : le légataire reçoit l'ensemble du patrimoine sans démarche à effectuer.

2.

Si des héritiers réservataires existent, il lui faut leur demander la délivrance du legs. Dans l'autre cas il devra simplement faire vérifier son titre de légataire universel auprès du juge pour hériter du patrimoine.

3.

Pour les autres héritiers particuliers ou à titre universel une demande doit être effectuée car ils ne sont jamais saisis de plein droit par le testament.

4.

Cette demande de délivrance du legs doit être faite auprès des autres héritiers. Elle peut être amiable et dans ce cas les démarches sont simplifiées : il suffira que le bien soit mis à disposition du ou des légataires à travers l'établissement d'un acte notarié.

5.

Si cette mise à disposition ne peut se faire à l'amiable, c'est le cas si un des héritiers refuse la mise à disposition du bien, la demande devra être effectuée auprès du tribunal de grande instance du domicile du défunt.

Commentaires

gala1 | 31/07/2013  

Bonsoir , vous devez prendre contact avec votre notaire afin qu'il consulte le fichier central des dernières volontés . cdt

natou1 | 31/05/2012  

Ayant appris récemment que mon père est décédé au mois de janvier 2012 alors que je n'ai plus eu de contact depuis très longtemps, je ne sais pas comment je dois procéder s'il y a héritage. Je suis sa fille légitime et ma soeur qui est décédée en 2001 a eu 4 enfants qui eux aussi pourraient prétendre hériter. Mon père s'étant remarié il y a fort longtemps je n'ai pas non plus de contact avec son épouse. J'ai procédé à une demande de succession auprès de la chambre des notaires du Var où il demeurait, mais aucune nouvelle. Y a t'il une procédure à suivre de ma part ou dois-je attendre que l'on me contacte ? Merci de votre réponse.

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