Comment effectuer légalement un don manuel ?

 

par bzh56 |

     
Comment effectuer légalement un don manuel ?

Le fait de faire un cadeau est autorisé par la loi mais au delà d'un certain seuil il ne s'agit plus d'un simple cadeau mais d'un don manuel. Ce don manuel doit respecter quelques précautions d'usage. Quelles sont ces précautions ?

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Un don manuel
  • Une remise de main à main
  • Un pacte adjoints
  • Une déclaration aux impôts

Étapes de réalisation

1.

Le don manuel est un don de main à main qui ne nécessite pas d'acte de donation par le biais d'un notaire. Ce don peut concerner toutes sorte de biens matériels comme immatériels (argent, actions...).

2.

Afin qu'il puisse être valable certaines conditions doivent être mises en application : des règles de droit doivent être respectées comme l'accord préalable des parties, que les parties jouissent de leur capacité juridique...

3.

Le don matériel doit être remis de main à main, pour ce qui est des chèques ou virement, une tierce personne peut les remettre à condition que cette donation ait lieu du vivant du donateur.

4.

Des pactes adjoints peuvent être établis : il s'agit d'une preuve écrite du don qui stipule la remise du bien. Elle peut aussi inclure toutes sortes de volonté en contrepartie du don à condition toujours que les 2 parties se mettent d'accord. Ce pacte établit une preuve de donation et donc autorise la possession du bien qui se retrouve exclu de toute succession.

5.

Selon la valeur du don il est recommandé de le déclarer aux impôts afin de se protéger contre toute réclamation future des autres héritiers. Cette déclaration n'est cependant pas obligatoire.

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