Comment établir une donation sous conditions ?

 

par lucie56190 |

     
Comment établir une donation sous conditions ?

Il est impossible de revenir sur une donation, cependant le donateur peut librement imposer au donataire que certaines conditions soient respectées. Ces conditions doivent être écrites dans l'acte de donation. Quelles sont ces conditions ? Comment cela fonctionne ?

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Une donation sous conditions ou avec charges
  • Un acte de donation
  • Le respect des clauses spécifiques

Étapes de réalisation

1.

Deux types de donation existent afin d'inclure votre volonté : la donation avec charge ou la donation sous conditions. La donation avec charges est une donation avec pour objet une contrainte que le donateur impose au donataire afin de jouir librement de son bien.

2.

Cette donation avec charges doit être acceptée des 2 parties lors de l'acte de donation et le donataire doit s'engager à respecter la charge.
Exemple : le donateur fait don de sa maison mais le donataire doit veiller à son entretien.

3.

La donation sous conditions quant à elle n'est pas certaine d'être réalisée. On différencie deux types de donation sous conditions : suspensive ou résolutoire. La donation suspensive est réalisée si une condition établie par le donateur est réalisée.

Ex : il fait don de son cabinet d'avocat à condition que le donataire obtienne son droit d'exercer la profession...donc tant qu'il n'aura pas obtenu ce droit d'exercer il n'héritera pas du cabinet.

4.

La donation résolutoire à l'inverse est réalisée tout de suite mais si une condition prévue par le donateur se réalise alors le donataire devra restituer le bien.

Ex : si le donataire décède avant le donateur celui-ci récupère le bien.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Le donataire peut demander la révision des charges ou conditions auprès du tribunal mais seulement 10 ans après le décès du donateur.

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