Comment annuler ou révoquer une donation ?

 

par lucie56190 |

     
Comment annuler ou révoquer une donation ?

En règle générale il est impossible de revenir sur une donation même si le donateur et le donataire sont d'accord pour la restitution du bien. Cependant dans des cas très précis la donation peut être annulée. Voici dans quels cas :

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Un acte de donation
  • Une clause de retour
  • Le non respect des charges de donation
  • De l'ingratitude
  • La naissance d'un enfant
  • Une annulation

Étapes de réalisation

1.

En cas de donations sous conditions et résolutoire, une clause de retour peut figurer dans le contrat de donation. Il s'agit d'une clause prévoyant la restitution du bien au donateur si le donataire venait à décéder avant lui. Dans ce cas précis, la donation sera annulée de plein droit par le donateur qui peut cependant refuser de se voir restitué le bien.

2.

En cas de donation avec charges c'est à dire une donation à condition que le donataire respecte certaines charges fixées par le donateur (ex : entretenir la maison dont il a fait don), si le donataire ne respecte pas ses charges la donation peut être annulée.

L'annulation se fait soit devant les tribunaux soit si le contrat comporte une clause de révocation de plein droit automatiquement à la demande du donateur.

3.

En cas d'ingratitude du donataire envers le donateur c'est à dire en cas d'attentat à sa vie, de sévices ou d'injures le donateur peut demander au juge l'annulation de la donation. L'annulation prendra effet à la date du jugement s'il est en faveur du donateur.

4.

En cas de naissance ou d'adoption d'un enfant la donation peut être annulée si et seulement si :
-le donateur au jour de la conclusion de l'acte de donation n'avait pas d'enfant,
-une clause figure au contrat qui stipule l'annulation de la donation en cas de survenance d'un enfant
-l'enfant naît ou est adopté après la date de la donation.

Commentaires

PILOUNE | 07/11/2011  

comment faire pour ajouter son nom à une donation, car j'ai un frère qui nous a donné à un autre frère et moi même 3000 m3 de terrain à diviser en deux parts et celui a tout mis à son nom, je voudrais récupérer mes 1500 m3. aide moi SVP

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