Comment fonctionne le pacte de famille lors d'une succession ?

 

par lucie56190 |

     
Comment fonctionne le pacte de famille lors d'une succession ?

La conclusion d'un pacte de famille se fait lorsque les enfants renoncent à une action en réduction lorsque le donateur souhaite établir une donation à une tierce personne. Cette donation peut en effet empiéter sur la part des enfants. Afin d'éviter qu'ils réclament leur dû, un pacte de famille est établi. Comment établir un pacte de famille ?

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Une donation
  • Un pacte de famille
  • Une renonciation

Étapes de réalisation

1.

Le pacte de famille est établi avec l'accord des enfants réservataires c'est à dire ceux qui ont le droit à une part d'héritage prévue par la loi, avec l'accord du donateur et de la tierce personne à qui le donateur souhaite effectuer une donation (conjoint, autres enfants ou tiers).

2.

Tout héritier réservataire peut librement renoncer à réclamer l'intégralité de sa part d'héritage, les héritiers réservataires sont :
les descendants (enfants et s'ils sont décédés petits-enfants)
les parents, frères et sœurs
les grands parents et arrières grands parents
les oncles, tantes et cousins

3.

Le pacte de famille est un acte écrit notarié qui doit être reçu par 2 notaires et où doit figurer l'identité de l'héritier qui renonce à une action en réduction, ce à quoi il renonce et l'identité de la personne qui reçoit le bien. Il doit être majeur et ne pas être sous tutelle/curatelle.

4.

Ce pacte de famille ne signifie pas pour autant que l'héritier renonce à sa part : si d'autres biens sont présents il pourra en hériter mais il ne réclamera pas le bien pour lequel a été signé le pacte de famille.

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