Comment rompre un PACS d'un commun accord avec son partenaire ?

Comment rompre un PACS d'un commun accord avec son partenaire ?

Le PACS qui signifie Pacte Civil de Solidarité est un contrat pour unir 2 personnes sans passer par le mariage. Le PACS est autorisé pour les personnes de sexe opposé mais également pour les personnes de même sexe. Si vous rompez votre vie commune il faut également rompre le contrat du PACS. Comment procéder pour rompre le PACS d'un commun accord avec son partenaire ?

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • photocopie des cartes d'identité
  • photocopie du contrat de PACS

Étapes de réalisation

1.

Si vous avez décidé de mettre fin à ce contrat d'un commun accord, les démarches restent relativement simples. En effet, il vous suffit d’adresser au greffe du tribunal d’instance de votre domicile une lettre commune dans laquelle vous stipulez que d’un accord en commun avec votre partenaire vous souhaitez rompre le contrat du PACS.

2.

Dans votre déclaration, commencez par noter le nom, le prénom, le lieu de résidence ainsi que les dates de naissance des deux personnes. Par exemple, écrivez : Madame X, né le (jour / mois / année) à (Lieu de naissance) habitant à (Adresse / code postal / ville) et Monsieur Y, né le (jour / mois / année) à (Lieu de naissance) résidant à Adresse / code postal / ville).

3.

Exposez ensuite votre demande comme ceci : souhaitons, d’un accord commun, rompre le contrat du PACS. Précisez ensuite la date à laquelle vous vous êtes pacsés, le lieu du tribunal d’instance et le numéro du contrat. Précisez que vous joignez à cette déclaration la photocopie du contrat de PACS.

4.

Mettez ensuite une formule du style : "par cette présente lettre, veuillez prendre notre demande de rupture du pacs en considération".

5.

N’oubliez pas de dater et de signer, tous les deux, ce communiqué et de joindre les photocopies de vos pièces d’identité.

6.

Vous pouvez faire cette demande par courrier mais il est conseillé de se rendre directement au greffe du tribunal d'instance dont vous dépendez. Si vous choisissez cette option, il faudra vous y rendre ensemble.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Faites cette lettre en trois exemplaires (une pour vous, une pour votre ex-partenaire et une pour le greffier)

Si possible, il est recommandé d'envoyer la demande en lettre recommandée avec accusé de réception.

Mise(s) en garde :

Sachez également que comme le mariage, la rupture du PACS n’est pas sans conséquence : il faudra alors vous référer à la convention que vous avez rédigée avant la signature de ce contrat.

Sur le même thème

Tam

Comment se dispenser d'une obligation alimentaire ?

Une obligation alimentaire peut vous obliger à subvenir aux besoins d'un membre de votre famille si ce dernier n'en est plus capable par ses propres moyens. Elle peut prendre la forme d'une aide en nature (hébergement, nourriture) ou d'une aide en argen

Rédacteur06

Comment est fixée la pension alimentaire en cas de garde classique ?

La garde classique est accordée dans la majorité des cas. Le père ou la mère qui n’a pas en charge les enfants bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement. Pour fixer la pension alimentaire, le juge des affaires familiales va s’appuyer

eloquence

Comment procéder au dépôt d’une main courante ?

Vous faites l’objet de harcèlement moral de la part de votre conjoint. Votre conjoint a quitté volontairement le domicile conjugal. Voici des faits qui méritent d’être consignés en vue d’une éventuelle action judiciaire. À cet effet, il vous

Chercher un article sur Comment fait-on