Comment faire une demande de permis de construire sur Internet ?

Comment faire une demande de permis de construire sur Internet ?

Certains travaux nécessitent la demande au préalable d’un permis de construire et ceci même si vous êtes l’heureux propriétaire de votre habitat et de votre terrain. Vous n’avez pas le choix, il faut s’y soumettre car c’est la loi. Cette demande se fait généralement au sein de la mairie dont vous dépendez. Néanmoins, avec les nouvelles évolutions technologique vous avez la possibilité de faire cette demande depuis Internet :

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Internet
  • Imprimante
  • Logiciel Acrobat Reader

Étapes de réalisation

1.

Si votre mairie dispose d’un service interactif, c'est-à-dire d’un site Internet, vous avez la possibilité de trouver ce dossier sur le site de la mairie dont vous dépendez. Si tel est le cas, remplissez le dossier en ligne, imprimez-le puis déposez-le dans votre mairie avec les pièces justificatives nécessaires.

2.

Si votre mairie ne propose pas ses services en ligne, vous disposez d’une solution alternative. Rendez-vous sur le site officiel du ministère de l’équipement, plus exactement sur le site du service public afin d’y télécharger le formulaire Cerfa n°13409*01. Attention si vous souhaitez faire construire une maison individuelle, le formulaire à remplir est le Cerfa n°13406*01.

3.

Vous aurez ainsi la possibilité de remplir le formulaire directement en ligne. Lorsque vous aurez complété le formulaire, vous devrez l’imprimer en 4 exemplaires et le renvoyer en lettre recommandée avec accusé de réception ou le déposer directement à la mairie dont vous dépendez avec l’ensemble des pièces demandées.
Une fois le dossier déposé, il faut s’armer de patience et attendre au maximum deux mois.

Astuces et mises en garde

Mise(s) en garde :

Il faut disposer du logiciel Acrobat Reader (disponible gratuitement sur le site Adobe) pour lire les formulaires.

Liens utiles

Cerfa 13406

Cerfa 13409

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