Comment savoir ce que votre contrat de travail à temps partiel doit comporter ?

 

par lucie56190 |

     
Comment savoir ce que votre contrat de travail à temps partiel doit comporter ?

Contrat de travail à temps partiel

Votre contrat de travail à temps partiel est un contrat spécifique qui doit comporter certaines clauses et mentions obligatoires sous peine d'être requalifié en contrat de travail à temps plein. Quels sont ces obligations du salarié et de l'employeur dans la définition du contrat ?

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Un contrat de travail à temps partiel
  • Un salarié
  • Un employeur
  • Des mentions écrites obligatoires

Étapes de réalisation

1.

Un contrat de travail prend la forme d'un contrat à temps partiel si le nombre d'heures effectuées à la semaine est inférieur à 35 heures ou si au mois ce nombre est inférieur à 151h. Le contrat doit être obligatoirement établi à l'écrit, au quel cas il serait requalifié en contrats de travail à temps plein.

2.

Des clauses obligatoires doivent y figurer sous peine également de le voir requalifié à temps plein notamment : le niveau de qualification de l'employé, le nombre d'heures à la semaine ou au mois, la rémunération du salarié, les possibilités de modifications du temps de travail avec un délai de réflexion donné à l'employé de 7 jours, la répartition du temps de travail.

3.

Un temps de travail partiel peut être mis en place à la demande de l'employeur soit dès le début de l'embauche du salarié soit au cours d'un contrat. Il peut aussi être mis en place à la demande du salarié seulement si ce souhait de réduire son temps de travail est dû à la création de son entreprise, à son état de santé avec l'appui d'un certificat médical qui le préconise ou bien pour des raisons familiales.

4.

Le salarié est en droit de refuser la mise en place du temps partiel si elle intervient au cours de son contrat à temps plein sans que cela soit considéré comme un motif de licenciement, cependant si cette mise en place est proposée pour des raisons économique cela peut l'être et le licenciement sera donc déclaré pour motif économique.

5.

Si l'employeur refuse cette mise en place à la demande du salarié, il devra prouver qu'aucun poste dans l'entreprise n'est possible en temps partiel et que cela pourrait porter préjudice à l'entreprise. En règle générale il n'a pas la possibilité de le refuser si le la demande du salarié est faite à la suite d'une naissance ou d'une adoption ou si son ancienneté est supérieure à un an.

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