Comment marche la commission de conciliation des loyers ?

 

par lucie56190 |

     

La commission de conciliation des loyers a une composition et un mode de fonctionnement spécifique par rapport aux autres commissions. Elle est chargée de régler les litiges qui pourraient intervenir entre propriétaire et locataire. Comment elle marche ? Comment la saisir ?

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Un bailleur et un locataire
  • Une saisie de la commission de conciliation des loyers
  • Un entretien de conciliation
  • Un avis de conciliation ou de non-conciliation

Étapes de réalisation

1.

La commission de conciliation des loyers se situe au niveau départemental, elle a pour rôle principal d'éviter de passer devant les tribunaux pour régler les litiges entre bailleur et locataire. Cette commission est composée d'associations de défense des locataires d'une part et de représentants des propriétaires d'autre part et cela en nombre équitable de chaque coté.

2.

L'intervention de la commission se fait en cas de litiges concernant le dépôt de garantie, l'état des lieux, les charges du locataire ou bien en cas d'indexation du loyer. Le locataire qui n'est pas d'accord avec le propriétaire sur ces points à la possibilité d'émettre un refus et donc de saisir la commission. En cas de non réponse de la part du locataire suite à une augmentation de loyer, par exemple, ce sera au propriétaire de la saisir.

3.

Pour la saisir, il faut s'adresser à la commission pour une demande d'intervention : cette saisie doit se faire par lettre recommandée avec AR en renseignant bien l'identité du bailleur et du locataire et l'objet du litige qui vous oppose.

4.

Le locataire, comme le propriétaire, seront convoqués lors d'un entretien de conciliation où le but de la commission sera de régler à l'amiable le litige, à l'issu de cet entretien la commission rendra son avis : cet avis peut être un avis de conciliation, de non-conciliation ou de conciliation partielle.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

En cas de non-conciliation, c'est au propriétaire de saisir le tribunal compétent.

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