Comment savoir à quoi vous engage la signature d'un compromis de vente ?

 

par lucie56190 |

     
Comment savoir à quoi vous engage la signature d'un compromis de vente ?

Lorsque vous signez un compromis de vente cela signifie que vous-même et le vendeur du bien êtes d'accord sur le prix et la qualité du bien en question. Cette signature vous engage à respecter les termes du compromis de vente, aucune annulation n'est possible sauf exceptions : voici à quoi cela vous engage et dans quels cas vous pouvez revenir sur vos engagements.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Un compromis de vente
  • Sa signature
  • Un délai de rétractation
  • Les cas d'annulation

Étapes de réalisation

1.

La signature du compromis vous engage ainsi que le vendeur à respecter les conditions de la vente, il vous engage à verser un acompte qui en général s'élève à 10% du montant du bien, cet acompte peut également servir de garantie au vendeur si jamais vous ne respectez pas vos engagements.

2.

Le compromis est signé juste avant le contrat de vente, selon le code civil, il « vaut vente » cependant des conditions dites suspensives doivent y figurer : ces conditions futures si elles ne sont pas réunies sont des motifs d'annulation de la vente. Elles sont : l'obtention de votre prêt immobilier et un certificat d'urbanisme doit vous être délivré.

3.

Ces conditions si elles sont réalisées vous engage donc à respecter les termes du contrat, quoiqu'il en soit vous avez 7 jours de rétractation pour vous désengager et annuler la vente pour tout autre motifs.

4.

A noter également que si dans le compromis de vente des informations importantes ne sont pas présentes vous pouvez demander l'annulation de la vente : c'est le cas si la superficie du bien est erronée ou si elle n'apparaît pas, ou si les informations sur le bien ne sont pas réelles.

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