Comment fait-on une déclaration de travaux et dans quels cas ?

 

par lucie56190 |

     
Comment fait-on une déclaration de travaux et dans quels cas ?

Lors de la construction, de la transformation ou de l'agrandissement d'un local, il n'est pas toujours exigé d'obtenir un permis de construire, cependant une déclaration de travaux doit être effectuée dans de nombreux cas. Voici lesquels.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Une construction
  • Une déclaration de travaux
  • Un dossier à la mairie
  • Un accord ou un refus de la mairie
  • Une déclaration d'achèvement de travaux

Étapes de réalisation

1.

Il est nécessaire et obligatoire d'établir une déclaration de travaux lors de la construction d'un local ou de l'agrandissement d'un bâtiment lorsque la superficie de la construction ou de l'agrandissement est comprise entre 2m² et 20m², lorsque vous rénovez ou transformer un bâtiment de plus de 10m², lorsque vous effectuez des travaux d'aménagement extérieur (piscine, ravalement...) ou lorsque vous transformez la fonction d'un local (ex : transformer un local commercial en habitation).

2.

Pour effectuer votre déclaration de travaux si vous êtes dans une des situations suivantes, vous devez expédier à votre mairie, en 3 exemplaires, un dossier qui doit comprendre : la déclaration préalable de travaux, un plan de masse, un plan de situation de votre terrain, un plan du bâtiment concerné avec les transformations que vous souhaitez apporter.

3.

A compter de la réception de votre dossier, la mairie dispose d'un délai d'un mois pour vous signifier qu'elle s'y oppose, si dans ce délai vous n'avez pas de refus vous pouvez considérer son accord et débuter vos travaux. L'accord est valable 2 ans donc vous avez ces 2 années devant vous pour effectuer les travaux souhaités.

4.

Lorsque vous terminez vos travaux, vous devrez le signifier à la mairie via un formulaire de déclaration d'achèvement des travaux. Par cette déclaration, vous vous engagez à avoir respecter la conformité de vos travaux que la mairie vous a accordé.

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