Comment dissoudre une SCI (Société civile immobilière) ?

 

par lucie56190 |

     
Comment dissoudre une SCI (Société civile immobilière) ?

La création d'une Société Civile Immobilière est faite pour une durée de 99 ans, mais dans bien des cas la dissolution intervient avant son terme. Pour la dissoudre dans les règles, il faudra suivre quelques démarches importantes, voici lesquelles.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Une SCI
  • Un liquidateur
  • Une dissolution
  • Une radiation

Étapes de réalisation

1.

Bien qu'aucune durée minimale ne soit réellement imposée, la durée par défaut d'une SCI est de 99 ans. Des événements particuliers peuvent vous amener à la dissoudre avant ce terme comme :
- Un contrat déclaré nul.
- L'objet du contrat de la SCI qui est réalisé.
- La liquidation judiciaire.
- La dissolution judiciaire.
- Le décès d'un associé si une clause spécifique apparaît dans le contrat.

2.

Pour la dissolution de la SCI, vous devrez, en tant que gérant, réunir tous les associés de la SCI lors d'une assemblée générale. Si votre SCI rencontre des difficultés financières ou si un de vos associés ne respectent pas les termes du contrat, vous pourrez demander à un juge sa dissolution. Vous devrez désigner un liquidateur qui devra définir le partage et effectuer les démarches nécessaires.

3.

Le liquidateur devra notamment faire enregistrer l'acte de dissolution, publier dans un journal officiel cet acte, effectuer sa liquidation, publier au journal officielle cette liquidation et accomplir la radiation de la société au Registre du commerce et des Sociétés (RCS).

Commentaires

adam5 | 05/03/2014  

merci d'avance pour vos réponses ici

adam5 | 05/03/2014  

Ok pour la dissolution de sci, mais quels sont les délais à respecter entre la décision de dissolution, l'assemblée générale et la parution de l'annonce légale pour la dissolution de sci Merci

patrick4263 | 12/09/2011  

pas compliqué: puisque la SCI n'a plus rien, l'un des deux actionnaires vend ses parts à l'autre pour un euro symbolique. Il n'existe donc plus qu'un seul actionnaire. Cette vente entre vous doit être faite par un écrit signé des deux parties. Au bout d'une année sans plus aucune démarche à faire, celle-ci est dissoute d'elle même et automatiquement. Car, une SCI doit comporter au moins deux actionnaires pour pouvoir exister.

manoliflo | 07/09/2011  

notre sci vient de vendre son unique bien suite a la liquidation juduciaire d'un des gerants pour une autre entreprise de ce dernier. On nous a dit aujourd'hui de fermer cette sci, nous sommes deux actionnaires, la maison est vendue, comment dissoudre notre sci?

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