Comment définir la procédure de sauvegarde en cas de difficultés financières de son entreprise ?

 

par lucie56190 |

     
Comment définir la procédure de sauvegarde en cas de difficultés financières de son entreprise ?

La procédure de sauvegarde donne à l'entreprise la possibilité de se redresser financièrement lorsqu'elle rencontre de graves difficultés financière. Située entre la conciliation et le redressement judiciaire, cette procédure doit intervenir avant la cessation des paiements. Comment est-elle mis en place et à quoi consiste t-elle ?

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Des difficultés financières
  • Un plan de sauvegarde

Étapes de réalisation

1.

Les entreprises rencontrant de réelles difficultés financières insurmontables peuvent mettre en place cette procédure. L'entreprise ne doit pas avoir d'impayés, cette procédure nécessite donc de prévoir à l'avance que les impayés vont survenir mais que ce n'est pas encore le cas.

2.

Cette procédure vise à prévenir les risques liés aux difficultés de l'entreprise. Elle permet la réorganisation de l'entreprise afin de limiter toutes conséquences désastreuses, un plan sera mis en place par le tribunal compétent afin de maintenir si possible son activité et ses employés et de régler ses dettes.

3.

La procédure de sauvegarde est une réelle chance pour l'entreprise : elle lui permet la suspension temporaires de ses échéances de dettes, l'interruption des actions en justices menées par les créanciers, la suspension des intérêts de retard. Elle peut aussi prévoir l'interdiction temporaire d'émettre des chèques.

4.

Cette procédure est mise en place par le gérant de l'entreprise qui doit remettre un dossier au tribunal de commerce ou au tribunal de grande instance. Il doit remplir un dossier en 6 exemplaires qui comprendra tous les justificatifs de la situation de l'entreprise, les raisons pour lesquelles elle est en grande difficulté. Les représentants du personnel seront également consultés au cours de la procédure.

5.

A l'issue de cette demande sera nommé un juge commissaire chargé du déroulement rapide de la procédure, un mandataire judiciaire chargé d'agir pour les intérêts des créanciers et un administrateur judiciaire chargé d'assister le chef d'entreprise dans sa réorganisation.

6.

Une période d'observation de 6 mois sera mis en place au cours de laquelle le chef d'entreprise et l'administrateur judiciaire devront mettre en place le plan de sauvegarde et établir le bilan économique et social de l'entreprise. A l'issu de cette période, le tribunal peut prononcer le redressement judiciaire ou bien renouveler le plan pour une période de 6 mois.

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