Comment réclamer mon dossier médical ?

 

par gourmette |

     
Comment réclamer mon dossier médical ?

Vous êtes suivi sur le plan médical et aimeriez récupérer votre dossier? Selon l'article L.1111-7 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 du code de la santé publique, tout le monde a le droit d'accéder à l'ensemble des informations détenues par un professionnel de la santé. Voici quelques conseils pour faire votre demande:

Étapes de réalisation

1.

Afin d'obtenir votre dossier médical, vous devez envoyer un courrier à l'établissement détenteur du dossier. L'idéal est de choisir l'envoi avec accusé de réception, afin de garder une preuve de sa demande. Adressez la demande au chef du service de l'hôpital qui s'est occupé de vous ou bien au médecin responsable de votre prise en charge si vous avez été hospitalisé en clinique privée.

2.

Si vous souhaitez récupérer le dossier d'un de vos proche décédé, la démarche est identique : demande faite par courrier avec accusé de réception. Les ayants droits ne peuvent avoir communication des documents médicaux concernant le malade décédé que pour connaître les raison du décès, défendre la mémoire du patient ou faire valoir leurs droits.
Vous devez joindre à votre envoi une photocopie de votre carte d'identité de façon à prouver vos liens de parenté.

3.

Le dossier médical reste de toute façon la propriété de celui qui l'a fait: vous n'en aurez qu'une copie, le plus souvent à vos frais. Le dossier doit être communiqué au patient au plus tard dans les huit jours qui suivent la demande, ou deux mois lorsque les informations médicales demandées datent de plus de cinq ans.

4.

Si votre courrier reste lettre morte, vous pouvez, pour donner plus de poids à votre demande, passer par votre médecin généraliste. L'envoi en recommandé avec accusé de réception reste le meilleur moyen de conserver des preuves de la demande.

5.

Si au bout de trois envois, vous n'avez toujours rien, vous pouvez les menacer d'aller en justice en citant l'article L.1111-7, de quoi accélerer les choses. Vous pouvez également joindre la CRUQPC de l'établissement (commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge) qui devrait intervenir pour vous donner satisfaction.

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