Comment effectuer une donation à une personne morale ?

 

par lucie56190 |

     
Comment effectuer une donation à une personne morale ?

Une donation ou un testament à une personne morale est possible lorsqu'elle possède une capacité juridique. Quelles sont les démarches à effectuer et quelles sont les personnes morales qui peuvent en bénéficier ?

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Une personne morale
  • Une donation ou testament
  • Une personnalité juridique

Étapes de réalisation

1.

Pour bénéficier d'une donation ou d'un testament à titre gratuit la personne morale doit au préalable obtenir une autorisation administrative. Cette autorisation vise à protéger les membres de la famille du donateur ou du testateur en veillant à ce que celui-ci ne les dépouille pas de leur héritage. Elle permet également de contrôler le patrimoine de la personne morale.

2.

En cas de donation sous conditions elle permet de veiller à ce que cette condition n'empiète pas sur l'activité principale de la personne morale.

Certaines personnes morales n'ont toutefois pas besoin de cette autorisation administrative notamment les syndicats professionnels, les départements et communes et les sociétés civiles ou commerciales.

3.

Pour ce qui est des administrations publiques, elles peuvent recevoir des dons et des testaments seulement s'ils sont faits sans charge et sans condition. Les associations si elles sont reconnues d'utilité publique peuvent recevoir des dons et des testaments.

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