Comment cumuler le statut d'auto-entrepreneur et celui de salarié ?

 

par lucie56190 |

     

Si vous souhaitez obtenir le statut d'auto-entrepreneur tout en étant salarié c'est possible quelque soit le contrat de travail que vous avez, cependant des restrictions existent au niveau de la création d'entreprise. Quelles sont ces restrictions ? Au niveau administratif qu'est ce que cela implique d'avoir 2 statuts ?

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Un contrat de travail
  • Un statut d'auto-entrepreneur
  • Des restrictions
  • Des changements administratifs

Étapes de réalisation

1.

Vous ne pouvez pas vous mettre en statut d'auto-entrepreneur pour créer votre entreprise si votre contrat de travail comporte une clause d'exclusivité. Cette clause d'exclusivité signifie que vous ne pouvez pas exercer une autre activité que celle qui vous lie à votre employeur.

2.

La clause de non-concurrence si elle figure sur votre contrat est différente dans le sens où elle s'applique à la cessation de votre contrat de travail : vous ne pourrez pas exercer d'activité concurrente susceptible de nuire à votre ancienne entreprise.

3.

Pour toutes les autres activités, vous avez la possibilité de les exercer en complément de votre contrat de travail à condition de ne pas utiliser les infrastructures de votre entreprise, que votre activité n'empiète pas sur votre travail.

4.

Au niveau de votre régime social, vous devez déclarer votre seconde activité et donc vous devrez payer des cotisations sociales au titre de cette activité. Pour votre déclaration d'impôt vous devrez également déclarer vos revenus perçus au titre de cette nouvelle activité. Vous pourrez cependant être exonéré de payer des cotisations sociales et des impôts supplémentaires si les revenus de votre activité ne dépasse pas 120% du SMIC brut.

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