Comment définir la prise d'acte de rupture du contrat de travail ?

 

par lucie56190 |

     
Comment définir la prise d'acte de rupture du contrat de travail ?

Prise d'acte de rupture du contrat

La prise d'acte de rupture de votre contrat de travail est un mode de rupture tout à fait légale, moins connu mais de plus en plus utilisé par les salariés qui souhaitent mettre fin à leur contrat de travail. Quels sont les démarches à respecter et dans quels cas pouvez-vous effectuer une prise d'acte de rupture ?

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Un courrier de prise d'acte de rupture
  • Un motif
  • Le refus ou l'acceptation de cet acte par l'employeur
  • La saisie du conseil des prud'hommes en cas de désaccord
  • Un licenciement sans cause réelle
  • Une démission

Étapes de réalisation

1.

Le salarié est à l'initiative de ce mode de rupture du contrat de travail, il doit signaler à son employeur qu'il prend acte de la rupture de son contrat du fait d'agissements jugés fautifs. Ces agissements peuvent concerner : un comportement fautif de l'employeur (discrimination, harcèlement...), le non-paiement de ses heures supplémentaires, le non-respect de ses congés, la diminution de son salaire sans son accord...

2.

La particularité de ce mode de rupture du contrat est que le salarié n'a pas de préavis à respecter, la prise d'acte de rupture met fin immédiatement à son contrat de travail. Si aucun accord n'est trouvé, le salarié ou son employeur saisit le conseil des prud'hommes qui statuera sur la recevabilité ou non de la prise d'acte de rupture.

3.

Pour pouvoir effectuer une prise d'acte de rupture, le salarié doit être embauché en CDI, il peut utiliser ce mode de rupture que s'il a déjà été convoqué à un entretien préalable de licenciement ou s'il a entamé une procédure à l'encontre de son employeur.

4.

La prise d'acte doit se faire par courrier, soit remis en main propre à son employeur soit par courrier avec AR. Dès lors son employeur peut accepter ou refuser l'acte de rupture, s'il la refuse il considère qu'il y a démission de son salarié et celui-ci peut saisir le conseil des prud'hommes. S'il accepte, il doit lui verser son solde de tout compte que le salarié peut contester.

5.

Le conseil des prud'hommes statuera donc sur la recevabilité ou non de la prise d'acte de rupture, deux possibilités pour le salarié : cette prise d'acte sera soit considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse soit comme une démission.

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