Comment contester un licenciement pour inaptitude physique ?

 

par lucie56190 |

     
Comment contester un licenciement pour inaptitude physique ?

Un licenciement pour inaptitude physique résulte du certificat médical d'inaptitude établi par la médecine du travail à l'issu de votre visite médicale. Si votre employeur vous a licencié et que vous considérez que votre état de santé ne justifie pas cette inaptitude ou que votre employeur n'a pas respecté la procédure vous pouvez contester ce licenciement.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Une inaptitude au travail
  • Un licenciement
  • Une contestation de l'avis d'inaptitude établi par le médecin du travail
  • Le non-respect de la procédure de licenciement

Étapes de réalisation

1.

Le médecin du travail, s'il déclare un salarié inapte, doit respecter une procédure établi par le code du travail : il est tenu d'étudier les conditions de travail dans l'entreprise et le poste qu'occupe le salarié, il doit effectuer deux visites médicales espacées de quinze (15) jours pour déclarer son inaptitude.
L'employeur doit s'assurer que son salarié a bien effectué les deux visites médicales car si ce n'est pas le cas il s'agira d'une faute de procédure, le licenciement pourra être déclaré nul.

2.

Le salarié peut contester cette décision auprès de l'inspection du travail, il saisit alors l'inspecteur du travail pour établir son recours, celui-ci a alors deux mois pour remettre son avis. Le salarié doit donc contester la décision très rapidement avant que son licenciement ne soit effectif, car si tel était le cas il ne pourrait pas réintégrer l'entreprise.

3.

Si l'inspecteur du travail confirme la décision du médecin du travail relative à l'inaptitude du salarié, le salarié peut encore contester cette décision en saisissant le conseil des prud'hommes dans un délai de deux mois.

4.

L'employeur a l'obligation de rechercher un moyen de reclassement pour son salarié, si aucun poste ne correspond à son état de santé il doit lui signifier par écrit les motifs de son licenciement et les raisons pour lesquelles aucune possibilité de reclassement ne lui est offerte.

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