Comment savoir à quel tribunal s'adresser ?

 

par lucie56190 |

     
Comment savoir à quel tribunal s'adresser ?

Les tribunaux ont des domaines de compétences spécifiques selon la nature du litige, les parties qui s'opposent. En fonction du tribunal, le déroulement de la procédure et ses caractéristiques ne seront pas les mêmes. Comment déterminer le tribunal compétent ?

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Personne privée et administration
  • Personne privée contre personne privée
  • Nature du litige

Étapes de réalisation

1.

Pour savoir à quel tribunal s'adresser, il faut d'abord caractériser les parties en litige, s'il s'agit de personnes privées ou d'une personne privée contre une administration. Ensuite il convient de déterminer la nature du litige.

2.

Dans le cas d'un litige entre une personne privée et une administration ou une collectivité plusieurs tribunaux seront compétent :

Le tribunal de grande instance en cas d'expropriation.
Le tribunal administratif pour contester une décision administrative ou pour les litiges en rapport avec l'état.
Le conseil d'état pour les litiges en rapport avec un décret, un arrêté ministériel, un acte administratif, des élections.

3.

Pour les différends entre personnes privées, il faut selon la nature du litige s'adresser au :

Tribunal de police : pour les petites infractions.
Tribunal d'instance : pour les préjudices d'au moins 4000 euros .
Tribunal de grande instance : pour une infraction grave.
Tribunal de proximité : pour les litiges inférieurs à 4000 euros.
Tribunal de commerce : pour les litiges commerciaux.
Tribunal des affaires de sécurité sociale : pour les litiges avec l'administration de sécurité sociale.
Tribunal pour enfants : pour les délits et crimes commis par un enfant de moins 16 ans.

Commentaires

eloquence | 20/05/2011  

article très courageux de la part de son auteur. bravo encore...

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