Comment déterminer les différents types de contravention ?

 

par lucie56190 |

     
Comment déterminer les différents types de contravention ?

Plusieurs catégories de contraventions, réparties par classes, existent en fonction de la nature de l'infraction. Le montant des amendes forfaitaires et les amendes majorés dépend de cette distinction. Voyons ici les catégories d'infractions et les différentes classes de contravention.

Étapes de réalisation

1.

Les contraventions de 1ère classe comprennent les infractions comme la non présentation du permis de conduire ou de la carte grise, le non paiement d'un stationnement payant ou le dépassement de la durée de stationnement. L'amende forfaitaire de cette classe est fixée à 11€ et 33€ en cas de majoration.

2.

Les contraventions de 2ème classe comprennent les infractions comme l'usage de téléphone en conduisant, la circulation dans un couloir de bus ou sur une bande d'arrêt d'urgence, un défaut de vignette d'assurance, les stationnements gênants, le non paiement d'un péage. L'amende forfaitaire est fixée à 35€ et 75€ en cas de majoration.

3.

Les contraventions de 3ème classe comprennent la non conformité de vos feux de signalisation ou d'éclairage, de vos freins ou de votre plaque d'immatriculation. L'amende forfaitaire est fixée à 68€ et 180€ en cas de majoration.

4.

Les contraventions de 4ème classe sont les infractions du type : conduite en état d'ivresse, non respect d'un stop, d'un sens interdit, d'un feu rouge, d'une ligne continue, du port de la ceinture, du casque, de la distance de sécurité, du passage à piéton. L'amende forfaitaire est fixée à 135€ et 375€ en cas de majoration.

5.

Enfin les contraventions de 5ème classe comprennent la détention d'appareils visant à troubler le bon fonctionnement des radars ou à les détecter, les blessures involontaires minimes et les excès de vitesse supérieurs à 50km/h.

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