Comment créer une Société Anonyme (SA) ?

 

par lucie56190 |

     
Comment créer une Société Anonyme (SA) ?

La création d'une société anonyme nécessite de respecter quelques étapes notamment au niveau du montant de votre apport, du nombre d'associés, de la rédaction des statuts à la publication d'un avis dans un journal officiel, voyons ici quelles sont ces étapes :

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Un apport minimal de 37 000€
  • Au moins 7 associés
  • Le choix du siège social
  • La rédaction des statuts
  • Le dépôt en espèce de l'apport sur un compte bloqué
  • La publication de l'avis dans un journal officiel
  • Un dossier à retirer au CFE

Étapes de réalisation

1.

Pour créer une SA il faut un apport minimum de 37 000 euros et au moins 7 associés afin qu'elle puisse être caractérisée de la sorte. Pour les SAS (Société Anonyme Simplifiée), le montant d'apport est libre.

2.

Le siège social de la société doit être défini, elle peut être domiciliée chez le dirigeant, dans les locaux d'une autre entreprise...

3.

Ensuite vient la rédaction des statuts, pour cela il est recommandé de recourir à un notaire ou à un avocat. Ils doivent être enregistrés et transmis en 4 exemplaires au service d'imposition des entreprises.

4.

L'apport de départ doit être déposé sur un compte bloqué, celui-ci sera débloqué dès l'enregistrement de la société au registre du commerce et des sociétés.

5.

La publication d'un avis de constitution de la société doit être effectuée dans un journal d'annonces légales : cette liste est disponible à la préfecture.

6.

Enfin, dernière étape de la constitution de la SA, il vous faudra retirer un dossier à compléter au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Le CFE se chargera de déclarer la société au registre du commerce et des sociétés et aux organismes sociaux et fiscaux.

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