Comment rédiger une demande de réalisation de travaux au bailleur?

 

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Comment rédiger une demande de réalisation de travaux au bailleur?

Beaucoup de bailleurs demeurent retissant à effectuer les gros travaux qui restent à leur charge de part la Loi. Ainsi, malgré les dispositions législatives le locataire mal guidé finira par effectuer à ses frais les réparations qui s’imposent. En vue d’éradiquer cette mauvaise foi des bailleurs, le présent courrier vous permettra de faire réagir votre bailleur.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Tout élément visuel qui puissent attester de la véracité des travaux

Étapes de réalisation

1.

Présentation des informations concernant l’expéditeur contenues dans l’entête :
Nom : Fait le............à...............
Prénoms :
Adresse :
Code postal :
Ville :

2.

Présentation des informations concernant le destinataire contenues dans l’entête :
A l’attention de Madame/Monsieur (indiquer le nom de votre bailleur ainsi que son adresse)

3.

Présentation des informations contenues dans le corps de la lettre :
Objet : Demande de réalisation de travaux
Madame,
Je me permets de revenir vers vous et de faire suite à mes multiples relances demeurées à ce jour sans réponse de votre part.

En effet, cela fait............... que je loue ledit logement et que j'ai à déplorer
des problèmes persistants d’humidité, de moisissure sur les murs, et même de salpêtre sur le carrelage.

Je demande instamment par la présente que les travaux vous incombant soient réalisés, et ce, au plus tôt.

Vous n’êtes pas sans savoir que le logement loué ne répond plus au minima des normes de salubrité.

4.

Je me permets de vous rappeler que conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et du code civil, ensemble notamment dans ses dispositions de l’article 1719: « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée…. ».

Par conséquent, je vous prie de faire droit à ma demande et d’effectuer les travaux nécessaires de remise en état dans le logement.

Le cas échéant et à défaut de réponse sous quinzaine, je me verrai contrainte de saisir les voies de droit et d'informer la mairie pour cause d'insalubrité.


5.

Cordialement
Signature de l’intéressée :

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Envoyer votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

Si votre bailleur ne s’exécute pas, vous aurez la possibilité soit de saisir la Commission de Conciliation Départementale de votre localité, soit de saisir le Tribunal d’Instance.

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