Comment mettre en œuvre la garantie contractuelle ?

 

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Comment mettre en œuvre la garantie contractuelle ?

Tant de fois nous avons effectué un achat d’un article qui par la suite n’a pas fonctionné. Ainsi nous avons tout simplement réalisé une mauvaise affaire. Toutefois, il serait judicieux de se référer à la garantie contractuelle dés lors que le vendeur vous en à accordé une lors de la conclusion de la vente. Le présent document vous montrera comment faire afin de mettre en œuvre votre garantie contractuelle.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Un exemplaire du document attestant de la garantie contractuelle qui vous a été offerte.
  • Une copie du courrier adressé au vendeur.

Étapes de réalisation

1.

Les informations contenues dans l'entête concernant l'expéditeur:
Nom :
Prénoms :
Adresse :
Code postal :
Ville :

2.

Les informations contenues dans l'entête concernant le vendeur:
A l’attention de Madame/Monsieur (indiquer le nom de votre vendeur ainsi que l’adresse de son établissement)

3.

Les informations contenues dans le corps de votre courrier:
Objet : Mise en œuvre de la garantie contractuelle

Suite à mon achat d’une machine de chauffage en date du ……./……./. ……./, il s’avère que depuis cette date elle ne fonctionne toujours pas. Et ce malgré plusieurs interventions.

En outre, je vous ai contacté en vain afin de faire prévaloir la garantie contractuelle qui est de cinq ans. Par conséquent, par le présent courrier je réitère mon droit d’actionner ladite garantie.

En effet, aux termes de l’article 1647 du nouveau Code Civil « Si la chose qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagements... ».
Par conséquent, vous êtes tenus non seulement de me réparer mon chauffage, mais aussi de me restituer les sommes qui découlent de mon préjudice.
De ce fait, à défaut de réponse sous quinzaine je serai contraint de saisir la juridiction compétente.
Je vous prie de bien vouloir croire en l’expression de mes sincères salutations.

Date :……./……../……../
Signature de l’intéressé :

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Envoyer votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

Garder soigneusement une copie de votre courrier en guise de preuve.

Si le vendeur ne s'exécute pas de façon amiable, vous serez en droit de saisir la Justice en fonction du montant du litige.

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