Comment rédiger une demande d’indulgence auprès du Procureur de la République ?

 

par eloquence |

     
Comment rédiger une demande d’indulgence auprès du Procureur de la République ?

Dans la vie de tous les jours il arrive que nous commettions des infractions. Celles-ci ont de lourdes conséquences tantôt dans notre vie sociale tantôt dans notre vie professionnelle. De ce fait, il est judicieux de s’adresser au Procureur de la République afin de lui soumettre une demande d’indulgence qu’il prendra le soin d’examiner.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Tout justificatif qui atteste de votre repenti

Étapes de réalisation

1.

Présentation de l'entête de la lettre:
Modèle à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
Fait le .......................à...................
Nom :
Prénoms :
Adresse :
Code postal :
Ville :


A l’attention du Procureur de la République

Objet : Demande d’indulgence

2.

Présentation de la première partie du corps de la lettre:
Je me permets de vous solliciter et de demander votre indulgence dans les faits qui me sont reprochés et que je me permets de vous relater ci-après.
En effet, le..............je me suis fais arrêter à hauteur de………............pour excès de vitesse : la vitesse étant limitée à 90 km heure or je roulais à ..............
Je reconnais humblement mon infraction, mais étant accompagné, le délit de mise en danger a été retenu à mon encontre. Or il importe de souligner que la personne qui m'accompagnait dans ledit véhicule était l’acheteur potentiel de celui-ci et que c'est dans ces circonstances que l'infraction a malencontreusement été commise.

3.

Présentation de la deuxième partie du corps de la lettre:
Toutefois, j’attire votre attention sur le caractère exceptionnel de l’infraction commise. En outre, je suis garagiste à..........; et les sanctions de retrait de point et d'annulation de permis pèseront très lourdement sur ma profession.
Par ailleurs, le délit de mise en danger sur un chemin...........(préciser le contexte environnemental du chemin) me parait quelque peu démesuré compte tenu du lieu de l’infraction.
Je vous saurai infiniment gré en conséquence, sachant que tous mes permis à savoir moto et remorque vont simultanément être annulés, de bien vouloir faire preuve de clémence à mon égard et prendre en considération ma demande gracieuse.
Comptant sur votre bonne compréhension je vous prie de croire Monsieur le Procureur, en l'expression de mes chaleureuses salutations
Cordialement,
Signature de l’intéressé :

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Votre lettre doit être envoyée au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de commission de l'infraction.

Commentaires

Soyez le premier à commenter ! 

Sur le même thème

marie-daphné

Comment en apporter la preuve et mettre fin aux troubles de voisinage ?

Vous subissez des troubles de voisinage que vous ne supportez plus et souhaitez y mettre fin... Que ce soient des aboiements, des bruits intempestifs ou un empiètement sur votre propriété, des solutions existent. Faire réaliser un constat (huissier, P

emmy1

Comment bénéficier des services d’une maison de la justice ?

Le rôle des maisons de la justice est d’apporter des renseignements à tout le monde sur les droits que chacun a face à une situation précise. Les renseignements que l’on peut y obtenir sont complètement gratuits, aucune consultation ne peut y êt

spi1

Comment avoir un recours si un appareil électroménager est défectueux la première année ?

Quand on achète un appareil ménager qui est défectueux au bout de quelques mois d’utilisation, il faut contacter immédiatement le vendeur car l’appareil est obligatoirement sous garantie et il faut lui parler de la « garantie légale de conformit

Chercher un article sur Comment fait-on